CARPA - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Convention réglementée - Convention entre la CARPA et l'Ordre des avocats - Président de la CARPA bâtonnier de l'Ordre (oui) - Président de la CARPA membre de l'Ordre (non) - Président de la CARPA membre du bureau de l'Ordre (bureau ayant un rôle exécutif, oui) - EJ 2010-68-C

Une convention conclue entre le président de la CARPA et l'Ordre des bâtonniers est considérée comme réglementée au sens de l'article L. 612-5 du Code de commerce lorsque le président de la CARPA est également le bâtonnier ; si le président de la CARPA est uniquement membre de l'Ordre, cette convention n'est pas une conventions réglementée ; si le président de la CARPA est membre du bureau de l'Ordre, il faut déterminer préalablement si le bureau a un rôle exécutif, pour conclure sur l'application des dispositions de l'article L. 612-5 du Code de commerce.

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BU161 (p. 90) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 mars 2011

Publié le mardi 1 mars 2011

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