ASSOCIATION - Associations du secteur social et médico-social - Décret n°2006-422 - Incidences sur les comptes annuels - EC 2006-48
La Commission des études comptables a examiné le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
La Commission a estimé que, s'agissant de modalités de financement et de tarification, seuls les « comptes administratifs » étaient visés par les textes précités, et non les comptes annuels des associations.
La Commission rappelle que cette situation conduit le plus souvent les établissements concernés à produire des comptes administratifs pour les besoins des tiers financeurs et des comptes annuels pour répondre aux dispositions comptables générales, ainsi qu'un « tableau de passage » permettant d'expliciter les distorsions entre les deux jeux de comptes ainsi préparés.