DPEF – CSRD – Exemption – Société astreinte à publier une DPEF au titre de 2024 – Informations de durabilité incluses dans l’information consolidée en matière de durabilité d’une entreprise qui la contrôle – Exemption d’établissement et de publication d’une DPEF (oui) – EJ 2024-08
Une société astreinte à publier une DPEF au titre de l’exercice 2024 pourra ne pas le faire dès lors que les informations en matière de durabilité de cette société et, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sont incluses dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de ce même article.