Foire aux Questions - Mission d’attestation du commissaire aux comptes dans les organismes gestionnaires d’EHPAD en application de l’article R.314-104 du code de l’action sociale et des familles

La CNCC publie cette première édition de la FAQ sur l’attestation du commissaire aux comptes établie en application de l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux gestionnaires d’EHPAD non habilités et d’EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale et portant sur certaines données figurant sur les états et documents règlementaires relatifs à la comptabilité analytique et aux flux financiers desdits EHPAD.

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Publié le vendredi 28 juin 2024

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