Convention réglementée – Tacite reconduction – Réforme du droit des obligations – Conséquences sur le rapport sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes - EJ 2016-69
La Commission des études juridiques a été amenée à se prononcer sur les conséquences de la réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sur la tacite reconduction en matière de conventions réglementées. La Commission considère que la tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat qui doit être soumis à la procédure des conventions réglementées, sauf si le contrat ne relève plus des dispositions de la procédure des conventions réglementées.