COMPTES ANNUELS - SARL - Refacturations de marchandises entre des sociétés d’un même groupe - Détermination du seuil relatif au chiffre d’affaires rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes - EC 2016-53
Les seuils visés à l’article R.221-5 du code de commerce rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes doivent être appréciés à partir des comptes annuels de la SARL établis dans le respect des dispositions du Plan comptable général.