Avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité des travailleurs indépendants
Avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité des travailleurs indépendants. Cet avis décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale relatif au Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants.
Il remplace le projet d’avis publié le 23 juillet et le 17 septembre 2020.
Une version de ce document présente les corrections effectuées par rapport à ces précédentes publications.