Avis technique - Attestations des commissaires aux comptes relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau d’une branche
Avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes au titre de la représentativité patronale (mesure 2020-2021) : Cet avis technique décrit l'intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations prévues par les articles L. 2152-1 du code du travail relatif à la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle et L. 2152-4 du code du travail relatif à la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel.
Il remplace le projet d’avis publié le 23 juillet 2020.
Une version de ce document présente les corrections effectuées par rapport à la version « projet » publiée le 23 juillet dernier.