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DESIGNATION PONCTUELLE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – AUGMENTATION DU CAPITAL – RENONCIATION CONVENTIONNELLE A L’INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – Intervention impérative d’un commissaire aux comptes ad hoc en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS (oui) – Possibilité de renoncer à cette intervention par décision unanime des actionnaires/associés (non) – EJ 2022-09
DESIGNATION PONCTUELLE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – AUGMENTATION DU CAPITAL – RENONCIATION CONVENTIONNELLE A L’INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – Intervention impérative d’un commissaire aux comptes ad hoc en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS (oui) – Possibilité de renoncer à cette intervention par décision unanime des actionnaires/associés (non) – EJ 2022-09
bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024
Publié le vendredi 13 octobre 2023
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