DESIGNATION PONCTUELLE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – AUGMENTATION DU CAPITAL – RENONCIATION CONVENTIONNELLE A L’INTERVENTION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES – Intervention impérative d’un commissaire aux comptes ad hoc en cas d’augmentation du capital avec suppression du DPS (oui) – Possibilité de renoncer à cette intervention par décision unanime des actionnaires/associés (non) – EJ 2022-09
Dans le cadre de la suppression du droit préférentiel de souscription lors d’une opération d’augmentation de capital, l’intervention d’un commissaire aux comptes est impérative.
L’absence de rapport d’un commissaire aux comptes peut donner lieu à une injonction de faire, entraîner une nullité facultative de la résolution et entraîner une suspension des droits de vote et droits à dividende des actions émises jusqu'à régularisation de la situation.