CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SAS - Personne morale présidente - Représentant personne physique - Personne visée (oui) - EJ 2011-23

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-10 et L. 227-7 du code de commerce que les conventions entre les dirigeants d'une personne morale nommée président d'une SAS et la SAS entrent dans le champ des conventions réglementées.

Sidoni

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CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SAS - Personne morale présidente - Représentant personne physique - Personne visée (oui) - EJ 2011-23

CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SAS - Personne morale présidente - Représentant personne physique - Personne visée (oui) - EJ 2011-23

BU164 (p. 716) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 décembre 2011

Publié le lundi 9 janvier 2012

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