En application des articles L. 123-12 et L. 123-15 du code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes ne peut être remplie qu’en déposant les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ou une liasse fiscale avec une colonne comparative accompagnée des annexes des comptes annuels. Le dépôt du rapport du commissaire aux comptes auquel sont annexées les pièces comptables ne dispense pas le représentant légal d’une société de son obligation de dépôt des comptes annuels. Le commissaire aux comptes n’est pas « le gardien de toute la légalité » mais dans la mesure où il a connaissance du non-respect de l’article L. 123-15 du code de commerce, il devra signaler l’irrégularité qui en résulte et révéler au procureur de la République, le fait délictueux dont il a eu connaissance.