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199 COLLECTIVITÉS LOCALES - RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ COMMUNALE - SIMPLIFICATION DES MAQUETTES BUDGÉTAIRES - BILAN DE MISE EN OEUVRE DE L'INSTRUCTION M 14. : (J.O. SÉNAT, 2 OCTOBRE 1997, P. 2649)
199 COLLECTIVITÉS LOCALES - RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ COMMUNALE - SIMPLIFICATION DES MAQUETTES BUDGÉTAIRES - BILAN DE MISE EN OEUVRE DE L'INSTRUCTION M 14. : (J.O. SÉNAT, 2 OCTOBRE 1997, P. 2649)
BUL108 (p. 505) - Bulletin au format papier publié le mercredi 31 décembre 1997
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