Avis technique relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 4 – III. (demande de l’aide) et 5 – I. A (contrôle de l’aide) du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Attestations "coûts fixes rebond" , aide destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019