CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SARL - SCA - Personnes intéressées dans la société co-contractante - Directeur général délégué (oui) - EJ 2010-142

Au regard de la procédure des conventions réglementées, un directeur général délégué doit être considéré comme un dirigeant intéressé de la société cocontractante de la SARL (art. L. 223-19 C. com.) ou de la SCA (art. L. 226-10 C. com.) dans la mesure où le directeur général délégué est, comme le directeur général, un mandataire social et dispose des mêmes pouvoirs que lui.

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BU161 (p. 101) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 mars 2011

Publié le mardi 1 mars 2011

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