COMPTES ANNUELS - Intégration fiscale – Absence de précision dans la convention sur la répartition de l’impôt et des crédits d’impôt - Comptabilisation du produit de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - EC 2015-37

Dans le cas de sociétés intégrées fiscalement, le CICE obéit au même mécanisme d'imputation sur l'impôt sur les sociétés que les autres crédits d’impôt. Le CICE est calculé par chacune des filiales intégrées et peut être ensuite transmis à la société, tête du groupe, selon les dispositions de la convention d’intégration fiscale. En présence d’une convention d’intégration fiscale ne précisant pas les modalités de répartition de la charge d’impôt et du produit des crédits d’impôt entre les sociétés intégrées fiscalement, il convient de s’interroger sur les modalités retenues, en pratique, dans le passé. La répartition de la charge d’impôt entre les sociétés intégrées fiscalement dépend de la volonté des parties, charge à elles de le démontrer ou de l’organiser.

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COMPTES ANNUELS - Intégration fiscale – Absence de précision dans la convention sur la répartition de l’impôt et des crédits d’impôt - Comptabilisation du produit de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - EC 2015-37

COMPTES ANNUELS - Intégration fiscale – Absence de précision dans la convention sur la répartition de l’impôt et des crédits d’impôt - Comptabilisation du produit de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - EC 2015-37

BU181 (p. ) - Bulletin au format papier

Publié le mardi 1 mars 2016

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