DÉLAIS DE PAIEMENT - Non respect des délais - Révélation au procureur de la République - EJ 2009-62

En matière de délais de paiement, l'alinéa 14 de l'article L. 441-6 du Code de commerce ne sanctionne pénalement que certaines situations particulières, limitativement énumérées : – d’une part, le non respect des délais de paiement prévus aux 8e et 11e alinéas (délai supplétif en l’absence de délai spécifique convenu entre les parties, délai impératif applicable au secteur du transport) ; – d’autre part, le non respect des obligations énumérées dans la première phrase du 12e alinéa (indication du taux et des conditions d’application des pénalités de retard dans les conditions de règlement et « encadrement » de la fixation du taux).

Sidoni

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DÉLAIS DE PAIEMENT - Non respect des délais - Révélation au procureur de la République - EJ 2009-62

DÉLAIS DE PAIEMENT - Non respect des délais - Révélation au procureur de la République - EJ 2009-62

BU156 (p. 694) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 décembre 2009

Publié le mardi 1 décembre 2009

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