Avis technique relatif à l'attestation du commissaire aux comptes prévue à l'article 4 – III. (demande de l’aide) du décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
Attestation "nouvelle entreprise novembre", aide destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et domiciliées dans les territoires ultramarins