NEP-265. Communication des faiblesses du controle interne

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 265) qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 265 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 265 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O.

1. Introduction

01. Lors de la prise de connaissance de l’entité, notamment de son contrôle interne, effectuée en application de la norme d’exercice professionnel relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit, le commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne. Ces faiblesses sont les faiblesses du contrôle interne lié à l’information comptable et financière qui se caractérisent par :

02. Une faiblesse significative du contrôle interne est une faiblesse ou un ensemble de faiblesses du contrôle interne lié à l’information comptable et financière suffisamment importante pour mériter l’attention de l’organe collégial chargé de l’administration ou de l’organe chargé de la direction et de l’organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé.

03. Lorsqu’il fait application de la norme d’exercice professionnel relative aux procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques, le commissaire aux comptes apprécie l’efficacité des contrôles pertinents pour l’audit lorsqu’il a décidé de s’appuyer sur ces contrôles ou lorsqu’il considère que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants. Ainsi, les procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes n’ont pas pour objectif d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne.

04. La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu’il a relevées.

2. Destinataires et forme de la communication

05. Au moment qu’il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle interne identifiées au cours de l’audit qu’il estime d’une importance suffisante pour mériter son attention, sauf s’il considère cette démarche inappropriée en la circonstance.

Il effectue cette communication par écrit lorsqu’elle porte sur des faiblesses qu’il estime significatives.

06. Le commissaire aux comptes communique les faiblesses significatives du contrôle interne aux organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce, au moment qu’il juge approprié, par écrit.

3. Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne

07. La communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne comprend :


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