Norme d’exercice professionnel – Homologation - Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce – Mise à jour - Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
(J.O. n° 0299 du 23 décembre 2017)