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IFRIC 12 - Accords de concession de services
IFRIC 12 - Accords de concession de services
Publié le lundi 20 janvier 2020
diffusion publique
L'interprétation IFRIC 12 énonce des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des obligations et des droits correspondants relatifs aux accords de concession de services. Les dispositions relatives aux informations à fournir pour de tels accords de concession de services figurent dans SIC 29. Les questions traitées dans cette interprétation sont les suivantes : traitement des droits du concessionnaire sur l’infrastructure ; comptabilisation et évaluation de la contrepartie de l’accord ; services de construction ou d’amélioration ; services d’exploitation ; coûts d'emprunt ; traitement comptable ultérieur d’un actif financier et d’une immobilisation incorporelle ; et éléments fournis au concessionnaire par le concédant.

Interprétation IFRIC 12

Publication

Au niveau de l’IASB

L’interprétation IFRIC 12 a été publiée par l’IASB le 30 novembre 2006.

IFRIC 12 fait principalement référence aux normes et interprétations suivantes :

  • Cadre de préparation et de présentation des états financiers ;

  • IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d’information financière » ;

  • IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » ;

  • IFRS 9 « Instruments financiers » ;

  • IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » ;

  • IFRS 16 « Contrats de location » ;

  • IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » ;

  • IAS 16 « Immobilisations corporelles » ;

  • IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » ;

  • IAS 23 « Coûts d'emprunt » ;

  • IAS 32 « Instruments financiers : présentation » ;

  • IAS 36 « Dépréciation d'actifs » ;

  • IAS 37 « Provisions passifs éventuels et actifs éventuels » ;

  • IAS 38 « Immobilisations incorporelles » ;

  • SIC 29 « Accords de concession de services : informations à fournir ».

Au niveau de l'Union européenne

IFRIC 12 a été adoptée par le règlement CE n° 254/2009 du 25 mars 2009, publié au JOUE le 26/03/2009.

La CE avait regroupé en un seul texte par le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté jusqu’au 15 octobre 2008. Puis, ce règlement a été modifié par le règlement CE n°2023-1803 du 13 août 2023, publié au JOUE le 26/09/2023, afin d’inclure les normes et interprétations connexes publiées ou adoptées par l’IASB et adoptées par la Commission jusqu’au 8 septembre 2022. Ce nouveau règlement a abrogé le précédent règlement CE n°1126-2008. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme des références au règlement n°2023-1803.

Ces règlements se trouvent dans les pièces jointes.

Par ailleurs, plusieurs interprétations font également référence à IFRIC 12 : SIC-29.

IFRIC 12 - reg 2023-1803.pdf
L'interprétation IFRIC 12 énonce des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des obligations et des droits correspondants relatifs aux accords de concession de services. Les dispositions relatives aux informations à fournir pour de tels accords de concession de services figurent dans SIC 29. Les questions traitées dans cette interprétation sont les suivantes : traitement des droits du concessionnaire sur l’infrastructure ; comptabilisation et évaluation de la contrepartie de l’accord ; services de construction ou d’amélioration ; services d’exploitation ; coûts d'emprunt ; traitement comptable ultérieur d’un actif financier et d’une immobilisation incorporelle ; et éléments fournis au concessionnaire par le concédant.
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