IFRIC 12 - Accords de concession de services
L'interprétation IFRIC 12 énonce des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des obligations et des droits correspondants relatifs aux accords de concession de services. Les dispositions relatives aux informations à fournir pour de tels accords de concession de services figurent dans SIC 29. Les questions traitées dans cette interprétation sont les suivantes : traitement des droits du concessionnaire sur l’infrastructure ; comptabilisation et évaluation de la contrepartie de l’accord ; services de construction ou d’amélioration ; services d’exploitation ; coûts d'emprunt ; traitement comptable ultérieur d’un actif financier et d’une immobilisation incorporelle ; et éléments fournis au concessionnaire par le concédant.
Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 12 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.