RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Compétence d'attribution - Action contre la société de commissaires aux comptes et le signataire technique personne physique - Incompétence du tribunal de commerce - Soissons 21 juillet 2022
La compétence du tribunal de commerce doit être retenue à l'égard d'une société de forme commerciale, y compris lorsque celle-ci exerce une activité de nature civile, comme celle de commissaire aux comptes.
En revanche, le commissaire aux comptes personne physique, signataire des rapports, ne peut être qualifié de commerçant, qualité qu'il ne saurait non plus avoir en tant qu'actionnaire ou comme dirigeant de la société.
La juridiction consulaire n'est donc pas compétente pour connaître d'une telle action.