Exemple de rapport complémentaire au comité d'audit
Ce document conçu par le Comité Audit EIP constitue une proposition de canevas du rapport des commissaires aux comptes au comité d’audit, prévu par l’article L.823-16 du code de commerce renvoyant à l’article 11 du règlement européen n°537/2014. Il intègre à la fois les domaines prévus par ce texte et les modalités prévues par les NEP 260 et 265, et la NEP 600, relatives à la communication avec les organes de gouvernance ainsi que des sujets sur lesquels il a semblé opportun d’échanger avec le comité.
Le règlement européen précité ne prescrit pas la forme du rapport. Ainsi, une présentation au format Powerpoint accompagnée d’une lettre de couverture datée et signée, telle que proposée ci-joint, est de nature à répondre aux obligations du règlement. Toutefois, une autre présentation (format Word, …) peut également être retenue.
Le jeu de slides proposé est un exemple de présentation donné à titre illustratif. Il est donc nécessaire d’adapter ce document à chaque situation en privilégiant les aspects concernant les comptes ainsi que les procédures et les conclusions des commissaires aux comptes, notamment lorsque l’EIP est un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une mutuelle, ...
L’obligation pour les commissaires aux comptes d’établir un rapport des commissaires aux comptes au comité d’audit d’une EIP ou d’une société de financement s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016.