CSRD – Défaut de désignation d'un CAC vert ou d'un OTI – Nullité des décisions des assemblées générales – Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés – Modification des dispositions de l’article L. 821-5 C. com. – Nullité des décisions en cas de défaut de désignation régulière d’un CAC vert ou d’un OTI (oui, à compter du 1er janvier 2027) – EJ 2025-27
A la suite des modifications de l’article L. 821-5 du code de commerce introduites par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la nullité des décisions des assemblées générales ou de l’organe exerçant une fonction analogue en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un auditeur des informations en matière de durabilité ne sera encourue qu’à compter du 1er janvier 2027.