Groupe de sociétés – Comptes consolidés – Restructuration du groupe – Modification des dates de clôture d’exercice – Modalités d’appréciation des seuils pour un exercice de moins de 12 mois – Détermination de la société consolidante – Date de nomination du co-commissaire aux comptes de la nouvelle consolidante – Sort du co-commissaire en cas d’exemption de consolidation pour l’ancienne consolidante (maintien) - EJ 2017-26
Dans le cas où une société prend le contrôle d’une société consolidante en cours d’exercice, c’est la société contrôlante qui doit, à défaut d’exemption possible, établir et publier les comptes consolidés du nouveau groupe pour l’exercice au cours duquel elle a pris le contrôle.
L’appréciation des seuils doit être effectuée sur la base des comptes annuels arrêtés au titre des deux derniers exercices, quelle que soit la durée de ceux-ci et quelle que soit la durée de l’exercice pour lequel une éventuelle exemption d’établissement et de publication des comptes est examinée.
Le co-commissaire de la nouvelle société consolidante doit être désigné au cours du 1er exercice au titre duquel les comptes consolidés devront être établis et publiés.
Le fait que la société qui établissait et publiait des comptes consolidés initialement puisse désormais bénéficier d’une exemption ne permet pas de mettre fin au mandat du co-commissaire aux comptes qui doit se poursuivre jusqu’à son terme.