PACTE – PETIT GROUPE – MISSION ALPE – Société contrôlée significative dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 – Possibilité de confier une mission ALPE au CAC (Non) – EJ 2021-50
Une société commerciale faisant partie d’un « petit groupe » et dépassant individuellement deux des trois seuils 4/8/50 est tenue de désigner un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices. La durée du mandat ne peut être limitée à trois exercices dans la cadre d’une mission ALPE.