Avis technique relatif à l’attestation du commissaire aux comptes prévue à l’article 4 – IV du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 / Contrôle a posteriori
Attestation "remontées mécaniques" à établir dans le cadre du contrôle a posteriori mis en place pour vérifier que les aides versées permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remontées mécaniques du fait de la fermeture au public de leurs installations.