PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique étrangère – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 821-43 du code de commerce (oui) – EJ 2024-41
Les sociétés contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés, qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique, et qui dépassent deux des trois seuils relatifs à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les « sociétés contrôlées significatives », appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L. 821-43 du code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application du 3ème alinéa de cet article.