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PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique étrangère – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 821-43 du code de commerce (oui) – EJ 2024-41
PETIT GROUPE – CONSOLIDATION – Société incluse dans une consolidation et sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique étrangère – Société contrôlée significative d’un « petit groupe » au sens de l’article L. 821-43 du code de commerce (oui) – EJ 2024-41
bu-n216-decembre-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 10 janvier 2025
Publié le vendredi 20 décembre 2024
diffusion publique
Chroniques CEJ
Les sociétés contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés, qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique, et qui dépassent deux des trois seuils relatifs à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les « sociétés contrôlées significatives », appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L. 821-43 du code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application du 3ème alinéa de cet article.
EJ 2024-41 (publication).pdf
Les sociétés contrôlées directement par une société qui établit des comptes consolidés, qui sont également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique, et qui dépassent deux des trois seuils relatifs à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les « sociétés contrôlées significatives », appartiennent à un « petit groupe » au sens de l’article L. 821-43 du code de commerce et ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application du 3ème alinéa de cet article.
Publié le vendredi 20 décembre 2024