REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - EJ 2010-96

La réduction du capital non motivée par des pertes ne peut être comptabilisée qu’à l’issue du délai d’opposition de 20 jours des créanciers qui court à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. L’assemblée générale ne peut que décider la réduction du capital et en déléguer l’exécution à l’organe compétent, qui ne pourra procéder à la réalisation de la réduction du capital qu’à l’issue du délai d’opposition. Selon le caractère significatif de la réduction du capital, et dans la mesure où le délai d'opposition des créanciers serait en cours à la date de clôture de l'exercice, une mention dans l'annexe aux comptes annuels paraît nécessaire afin d'informer de la réduction du capital devant intervenir.

Sidoni

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REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - EJ 2010-96

REDUCTION DU CAPITAL - Date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes - EJ 2010-96

BU163 (p. 602) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2011

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Publié le jeudi 3 novembre 2011

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