MUTUELLES DU LIVRE II – CONVENTION DE SUBSTITUTION ENTRE MUTUELLES OU UNIONS – Dispense de nomination d’un commissaire aux comptes par les mutuelles ou unions substituées – Certification des comptes annuels des mutuelles ou unions substituées par le commissaire aux comptes des mutuelles ou unions substituantes – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux mutuelles ou unions substituantes - Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
(J.O. n° 0106 du 5 mai 2017)