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MUTUELLES DU LIVRE II – CONVENTION DE SUBSTITUTION ENTRE MUTUELLES OU UNIONS – Dispense de nomination d’un commissaire aux comptes par les mutuelles ou unions substituées – Certification des comptes annuels des mutuelles ou unions substituées par le commissaire aux comptes des mutuelles ou unions substituantes – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux mutuelles ou unions substituantes - Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
MUTUELLES DU LIVRE II – CONVENTION DE SUBSTITUTION ENTRE MUTUELLES OU UNIONS – Dispense de nomination d’un commissaire aux comptes par les mutuelles ou unions substituées – Certification des comptes annuels des mutuelles ou unions substituées par le commissaire aux comptes des mutuelles ou unions substituantes – Communication du rapport du commissaire aux comptes aux mutuelles ou unions substituantes - Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Publié le vendredi 12 mai 2017
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