COMPTES ANNUELS - Associations - Dispositif « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) » - Comptabilisation de la contribution financière versée par l’Etat - Constitution de fonds dédiés ? (non) - EC 2022-20
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable applicable aux montants reçus au titre du dispositif PACEA dans les comptes annuels d'une mission locale en fonction de la convention qu'elle a conclue avec l'Etat. La Commission estime, au cas particulier, que la subvention doit être intégralement comptabilisée en produits de l'exercice de son attribution.