COMPTES ANNUELS - EC 2021-29 - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer – Comptabilisation – Doctrine EC 2015-40
La Commission des études comptables a confirmé sa doctrine EC 2015-40 relative à la comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer visé à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) en diminution de l’impôt sur les bénéfices.