EIP – ROTATION – DISPOSITIONS TRANSITOIRES – Fourniture de services d’audit à une EIP pendant une durée supérieure ou égale à onze années mais inférieure à vingt années à la date du 16 juin 2014 – Interdiction de renouvellement du mandat de commissaire aux comptes à compter du 17 juin 2023 (oui) – EJ 2023-25
Les dispositions transitoires prévues par l’article 41 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 permettent à tout commissaire aux comptes ayant fourni des services d’audit à une EIP pendant une durée supérieure ou égale à onze années mais inférieure à vingt années à la date du 16 juin 2014 de voir son mandat renouvelé pour une durée de six exercices, si l’assemblée générale est réunie avant le 17 juin 2023.