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FUSION. : Société absorbée actionnaire de la société absorbante - Participation de la société absorbée au vote relatif à l'approbation de la fusion chez la société absorbante (J.O.A.N., 30 janvier 1995, p. 595)
FUSION. : Société absorbée actionnaire de la société absorbante - Participation de la société absorbée au vote relatif à l'approbation de la fusion chez la société absorbante (J.O.A.N., 30 janvier 1995, p. 595)
BUL97 (p. 92) - Bulletin au format papier publié le vendredi 31 mars 1995
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