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Législation|Associations et Fondations>
ASSOCIATION ET FONDATION – Contrat d’engagement républicain et subventions (art. 12) – Reconnaissance d’utilité publique (art. 15) FONDS DE DOTATION – Transmission du rapport du commissaire aux comptes à l’autorité administrative (art. 17) ASSOCIATION recevant des subventions (art. L. 612-4 C. com.) –Défaut de publicité des comptes annuels et du rapport du CAC (art. 21) ASSOCIATION recevant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal et FONDS DE DOTATION – Etat séparé des avantages ou ressources provenant de l’étranger – Fiducies et personnes morales de droit français intermédiaires, liées à l’association - Certification des comptes (art. 21 et 22) ASSOCIATION CULTUELLE LOI DE 1905 – Déclaration de la qualité cultuelle (art. 69) – Financement (art. 71) – Certification des comptes (Art.75) ASSOCIATION LOI DE 1901 ORGANISANT L’EXERCICE D’UN CULTE – Certification des comptes (art. 73) ASSOCIATION CULTUELLE LOI DE 1905 - ASSOCIATION LOI DE 1901 ORGANISANT L’EXERCICE D’UN CULTE – Association ayant bénéficié d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger - Déclaration à l’autorité administrative - Fiducies et personnes morales de droit français intermédiaires, liées à l’association - Certification des comptes (art. 73 et 77) ASSOCIATIONS DE DROIT LOCAL EN ALSACE-MOSELLE (art. 74) – ASSOCIATIONS D’OUTRE-MER (art. 91 et 98)
ASSOCIATION ET FONDATION – Contrat d’engagement républicain et subventions (art. 12) – Reconnaissance d’utilité publique (art. 15) FONDS DE DOTATION – Transmission du rapport du commissaire aux comptes à l’autorité administrative (art. 17) ASSOCIATION recevant des subventions (art. L. 612-4 C. com.) –Défaut de publicité des comptes annuels et du rapport du CAC (art. 21) ASSOCIATION recevant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal et FONDS DE DOTATION – Etat séparé des avantages ou ressources provenant de l’étranger – Fiducies et personnes morales de droit français intermédiaires, liées à l’association - Certification des comptes (art. 21 et 22) ASSOCIATION CULTUELLE LOI DE 1905 – Déclaration de la qualité cultuelle (art. 69) – Financement (art. 71) – Certification des comptes (Art.75) ASSOCIATION LOI DE 1901 ORGANISANT L’EXERCICE D’UN CULTE – Certification des comptes (art. 73) ASSOCIATION CULTUELLE LOI DE 1905 - ASSOCIATION LOI DE 1901 ORGANISANT L’EXERCICE D’UN CULTE – Association ayant bénéficié d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger - Déclaration à l’autorité administrative - Fiducies et personnes morales de droit français intermédiaires, liées à l’association - Certification des comptes (art. 73 et 77) ASSOCIATIONS DE DROIT LOCAL EN ALSACE-MOSELLE (art. 74) – ASSOCIATIONS D’OUTRE-MER (art. 91 et 98)
bulletin-n203-septembre-2021 (p. 425) - Bulletin au format papier publié le vendredi 15 octobre 2021
Publié le mercredi 1 septembre 2021
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