COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Comptabilisation de la prime de non conversion - EC 2010-57

En l’absence de texte publié par les organismes comptables compétents sur le traitement comptable applicable à la prime de non conversion d’un emprunt obligataire convertible en actions, la Commission des études comptables confirme la position qu’elle a adoptée antérieurement (Bull. CNCC n°100, décembre 1995, p. 540 et s.) et à laquelle la Commission des Opérations de Bourse (COB/AMF) fait référence dans son bulletin de décembre 2002.

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COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Comptabilisation de la prime de non conversion - EC 2010-57

COMPTES ANNUELS - Emprunt obligataire convertible en actions - Comptabilisation de la prime de non conversion - EC 2010-57

BU161 (p. 119) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 mars 2011

Publié le mercredi 8 décembre 2010

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