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36 FUSION. : Fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société-cible - Opération avantageuse pour le seul Président du conseil d'administration - Condamnation pénale - Abus de pouvoirs (oui) - Abus de biens sociaux (oui)
36 FUSION. : Fusion-absorption contraire à l'intérêt de la société-cible - Opération avantageuse pour le seul Président du conseil d'administration - Condamnation pénale - Abus de pouvoirs (oui) - Abus de biens sociaux (oui)
BUL101 (p. 103) - Bulletin au format papier publié le dimanche 31 mars 1996
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