Le présent avis technique a pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes dans le cadre de l’article L.214-95 du code monétaire et financier et propose un exemple de rapport. Par ailleurs, il présente un arbre de décision qui synthétise le cadre d’intervention du commissaire aux comptes au titre de plusieurs articles du code monétaire et financier.