Rotation - EIP – Mutuelle du Livre II - Entité nouvellement EIP au sens du droit français à la suite de la réforme européenne de l'audit - Rotation des signataires - Prise en compte des années antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme (oui) - EJ 2017-12
Le commissaire aux comptes signataire, au nom de la personne morale titulaire du mandat, du rapport sur les comptes annuels d’une mutuelle du Livre II qui a certifié durant six exercices consécutifs ou davantage les comptes de cette mutuelle ne peut plus participer à la mission de contrôle légal des comptes de la mutuelle à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016.