Réponse du Président du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires relative aux frais du portail électronique
Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires considère que les frais du portail relèvent des dispositions de l'annexe 4-8-1 de l'article R.444-3 du code de commerce, et peuvent donc être remboursés, dans la mesure où les actifs du dossier le permettent, au titre des débours.