Fiche de décryptage - REFORME DES INSTITUTIONS 2020 - Fiche n° 6 : Quelles sont les conditions pour être électeur ou éligible ?
Cette fiche a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables pour être électeur ou éligible au sein des institutions professionnelles régionales et nationale, suite au décret n° 2020-667 du 2 juin 2020.