COMPTES ANNUELS - EC 2021-33 - ASSOCIATIONS ET FONDATIONS – Aides financières – Aides pluriannuelles – Fait générateur de la comptabilisation – Incidence des clauses résolutoires ou suspensives
La Commission des études comptables a précisé le traitement comptable dans les comptes annuels clos au 31 décembre N d'une fondation, d'aides financières, y compris pluriannuelles, octroyées par une fondation en décembre N, dans une convention, comprenant le cas échéant des clauses résolutoires ou suspensives, signée postérieurement à la date d'arrêté des comptes de l'exercice N et dont les notifications d'attribution aux bénéficiaires sont intervenues en janvier N+1.