PREMIERE ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ – ACTIONS DE PRÉFÉRENCE – FONDS COMMUN DE PLACEMENT – ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITÉ SOCIALE – ÉMISSION DE TITRES DE CAPITAL SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL – DELEGATION DE POUVOIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU AU DIRECTOIRE – DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES – CONSULTATIONS ÉCRITES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES – TENUE DES AG DE SA PAR UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION – HABILITATIONS DU GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR VOIE D’ORDONNANCE – Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, publiée au J.O. n° 0138 du 14 juin 2024, instaure la possibilité, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions des sociétés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, de créer des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé. Elle prévoit également que, dans ces sociétés, lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire puisse déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an, et qu'un rapport du commissaire aux comptes soit établi lorsqu'il est fait usage de cette délégation. D'autres dispositions sont notamment relatives aux conseil d'administration, conseil de surveillance et assemblées générales des sociétés anonymes, aux fonds communs de placement à risques, aux entreprises solidaires d'utilité sociales, à la dématérialisation des titres transférables.