COMPTES CONSOLIDES – ECARTS D’ACQUISITION – Option prise en 2016 de conserver les durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition existant au 1er janvier 2016 (option irréversible) – Modification d’une durée d’utilisation d’un écart d’acquisition estimée à l’origine comme limitée et qui deviendrait non limitée (saisine du normalisateur comptable) – EC 2019-18
L’option prise lors la première application du règlement ANC n°2015-07 modifiant l’annexe du règlement CRC n°99-02 de conserver les durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition existant au 1er janvier 2016 est irréversible.
La modification d’une durée d’utilisation d’un écart d’acquisition estimée à l’origine comme limitée et qui deviendrait non limitée n’étant pas prévue par le règlement CRC n°99-02, l'Autorité des normes comptables a été saisie.