NOMINATION DU CAC - PETIT GROUPE - Loi PACTE – Tête de petit groupe - Obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 C. com. - Exonération pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés et pour les entités d'intérêt public – Conditions distinctes (et non cumulatives) - EJ 2019-53_Question PACTE n° 9
La définition donnée par l’article L. 823-2-2 du code de commerce du « petit groupe » exclut à la fois les têtes de groupe astreintes à publier des comptes consolidés et celles qui sont des entités d’intérêt public, sans que ces deux spécificités soient cumulatives.