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ASSOCIATIONS – FONDATIONS - Fusion - Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre associations – Libéralités consenties aux associations – Nomination du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
ASSOCIATIONS – FONDATIONS - Fusion - Scission – Apport partiel d'actif – Opérations de restructuration entre associations – Libéralités consenties aux associations – Nomination du commissaire aux apports, à la fusion, à la scission – Rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports – Loi économie sociale et solidaire (décret d'application)
BU179 (p. 369) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 septembre 2015
Publié le lundi 23 novembre 2015
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