RESPONSABILITE CIVILE - Action introduite par une société in bonis contre le commissaire aux comptes avant l'ouverture du redressement judiciaire - Poursuite de l'action par le commissaire à l'exécution du plan (non) - Com. 13 mars 2007

Les dispositions de l’article L. 621-68 al. 2 ancien du Code de commerce (actuel art. L. 626-25 al. 2) suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan, soit par l’administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire. L’action qui a été introduite avant l’ouverture du redressement judiciaire contre le commissaire aux comptes par les associés et la société, ultérieurement mis en redressement judiciaire, et non par le représentant des créanciers après l’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie par le commissaire à l’exécution du plan.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

RESPONSABILITE CIVILE - Action introduite par une société in bonis contre le commissaire aux comptes avant l'ouverture du redressement judiciaire - Poursuite de l'action par le commissaire à l'exécution du plan (non) - Com. 13 mars 2007

RESPONSABILITE CIVILE - Action introduite par une société in bonis contre le commissaire aux comptes avant l'ouverture du redressement judiciaire - Poursuite de l'action par le commissaire à l'exécution du plan (non) - Com. 13 mars 2007

BU145 (p. 129) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 mars 2007

Publié le jeudi 1 mars 2007

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.