RÉDUCTION DU CAPITAL - Société dont les actions sont soumises aux négociations sur un système multilatéral de négociation se soumettant à la réglementation des abus de marché - Annulation d'actions préalablement achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité - Procédure de droit commun des réductions (oui) - EJ 2010-57

Aucun texte n'interdit à l'assemblée générale d'une société cotée sur Alternext, qui a décidé du programme de rachat d'actions aux fins de favoriser la liquidité de ses titres, de revenir sur sa décision et de décider d'annuler certaines actions achetées dans le cadre de ce contrat de liquidité, après avoir vainement tenté de les céder. La société aura recours à la procédure de droit commun des réductions du capital et en respectera toutes les règles applicables. Le commissaire aux comptes restera vigilant sur ces situations qui devraient rester exceptionnelles et signalera tous cas manifestes de fraude à la loi.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

RÉDUCTION DU CAPITAL - Société dont les actions sont soumises aux négociations sur un système multilatéral de négociation se soumettant à la réglementation des abus de marché - Annulation d'actions préalablement achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité - Procédure de droit commun des réductions (oui) - EJ 2010-57

RÉDUCTION DU CAPITAL - Société dont les actions sont soumises aux négociations sur un système multilatéral de négociation se soumettant à la réglementation des abus de marché - Annulation d'actions préalablement achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité - Procédure de droit commun des réductions (oui) - EJ 2010-57

BU160 (p. 676) - Bulletin au format papier publié le mercredi 1 décembre 2010

Publié le mercredi 1 décembre 2010

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.