Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI : Déclaration de performance extra-financière

Cet avis technique a pour objectifs notamment de présenter un panorama actualisé des obligations des entités liées à la déclaration de performance extra-financière, la mission de commissaire aux comptes prévue à l’article L.823-10 du code de commerce (attestation de la présence de la Déclaration par le commissaire aux comptes), la mission de l’organisme tiers indépendant prévue à l’article L.225-102-1 du code de commerce (avis motivé de l’OTI) et de proposer des outils liés aux missions prévues aux articles L.823-10 et L. 225-102-1 du code de commerce. Cet avis technique actualise l'avis technique "Déclaration de performance extra-financière : Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI" publié en décembre 2018, suite à la première année de mise en œuvre du dispositif

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Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI : Déclaration de performance extra-financière

Avis Technique - Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI : Déclaration de performance extra-financière

bulletin-n-197-mars-2020 (p. 199) - Bulletin au format papier publié le mardi 16 mars 2021

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Publié le vendredi 31 janvier 2020

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