MARCHES PUBLICS - Hôpital - Mission de commissariat aux comptes - Clause prévoyant la résiliation du marché pour faute du commissaire aux comptes (non) - Nécessaire intervention préalable du tribunal de commerce pour prononcer le relèvement du commissaire aux comptes - Réintégration dans les fonctions (non) - Indemnisation du manque à gagner - Atteinte à la réputation du commissaire aux comptes - cour administrative d'appel de Nancy 23 juillet 2020, n° 19NC00367
Lorsqu'un établissement public de santé attribue un marché ayant pour objet de confier une mission de certification des comptes à un commissaire aux comptes qui exerce ses prestations dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de commerce, il ne peut résilier pour faute un tel marché, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire aux comptes selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce.
La reprise des relations contractuelles pour un seul exercice porterait une atteinte excessive à l'intérêt général et aux droits du nouveau commissaire aux comptes qui a été désigné.
Le commissaire aux comptes, dont le mandat a été irrégulièrement résilié a été privé d'une chance sérieuse d'exécuter le marché litigieux jusqu'à son terme, a droit à être indemnisé du manque à gagner qu'il a subi. En outre, la résiliation du marché litigieux, qui est nécessairement connue dans une ville d'environ 71 000 habitants où les hôpitaux civils constituent l'un des principaux employeurs, est de nature à porter atteinte au commissaire aux comptes requérant.