SOCIETES – GROUPES DE SOCIETES – AJUSTEMENT DES CRITERES DE TAILLE – SEUILS – OBLIGATION DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ – OBLIGATION DE CERTIFICATION DES COMPTES – Modification du montant de seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan – Dispositions applicables aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 – Poursuite des mandats de CAC en cours jusqu’à leur terme – Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le texte transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.